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Concession aquacole à Dakhla : procédure ANDA et calendrier 2026

Environ 24 000 ha

Potentiel aquacole planifié au niveau national

Superficie propice identifiée par les plans d'aménagement aquacole de huit régions côtières, pour une production attendue supérieure à 300 000 tonnes.

500 MAD/ha (environ 46 EUR) + 1 pour 1000 des ventes

Redevance annuelle de concession

Droit fixe et droit variable prévus par l'arrêté conjoint publié au Bulletin officiel, un nouveau décret sur la redevance aquacole étant en cours d'adoption.

224 projets retenus sur 1 318 dossiers

Taux de sélection observé sur l'AMI du plan de Dakhla

Instruction par une commission multidisciplinaire, pour un investissement annoncé supérieur à 800 MDH (environ 73 MEUR).

4,7 MDH (environ 430 000 EUR)

Révision du plan régional de Dakhla-Oued Eddahab

Budget mobilisé pour le nouveau plan pilote incluant évaluation environnementale stratégique, projet de structures aquacoles et étude d'impact.

Procédure ANDA pour obtenir une concession aquacole dans la baie de Dakhla : sélection par AMI, cahier des charges, redevances, dossier type et calendrier réel 2026.

Fishing & Aquaculture 12 Min Sep 28, 2026 Last updated on : 12:04 Sep 28, 2026
Concession aquacole à Dakhla : procédure ANDA et calendrier 2026

Réponse directe : ce qu'est une concession aquacole à Dakhla et qui en a besoin

Obtenir une concession aquacole dans la baie de Dakhla ne consiste pas à acheter un plan d'eau, mais à être sélectionné sur une parcelle en mer déjà identifiée par le plan régional d'aménagement et de gestion aquacoles (PAA), puis à signer un cahier des charges et une convention d'exploitation avec l'administration. Le processus est piloté par l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture (ANDA), établissement public dédié à la promotion et au développement du secteur de l'aquaculture au Maroc, et s'inscrit dans le cadre de la loi 84-21, entrée en vigueur en 2022, qui constitue l'ossature juridique spécifique de l'aquaculture marine.

Ce parcours concerne tout opérateur, marocain ou étranger, visant la conchyliculture, l'algoculture ou la pisciculture sur le domaine public maritime : porteurs industriels, coopératives, sociétés de valorisation, ainsi que les fonds ou family offices entrant par prise de participation dans un projet déjà autorisé. Les investisseurs financiers doivent retenir un point structurant : le droit obtenu est précaire, révocable et assorti d'obligations d'exploitation.

  • Une concession aquacole à Dakhla s'obtient par sélection comparative dans un appel à manifestation d'intérêt lancé par l'ANDA, et non par demande spontanée sur une parcelle choisie librement.
  • Le cadre de référence est la loi 84-21 sur l'aquaculture marine, complétée par le décret n°2.23.1032 sur les plans régionaux et par le projet de décret n°2.24.830 relatif aux fermes aquacoles.
  • La redevance publiée se compose d'un droit fixe de 500 MAD par hectare et d'un droit variable de 1 pour 1000 des ventes, avec un nouveau décret sur la redevance aquacole en cours de finalisation.
  • Le calendrier réaliste entre publication d'un AMI et première mise en élevage se situe autour de 18 à 30 mois, estimation indicative, la révision du plan de Dakhla conditionnant l'ouverture de nouvelles parcelles.
  • Le titre est précaire et révocable : le domaine public maritime ne peut être ni acheté ni hypothéqué, et une inactivité prolongée peut conduire à la déclaration de vacance de la ferme.

18 à 30 mois

Délai indicatif AMI vers première mise en élevage

Estimation indicative de cadrage établie par cumul des phases de dossier, d'instruction, de conventionnement et d'installation.

Procédure ANDA étape par étape : de l'appel à manifestation d'intérêt à la convention

La séquence ci-dessous reflète le fonctionnement observé des appels à manifestation d'intérêt (AMI) successifs et le cadre réglementaire consolidé depuis 2022. Elle doit être lue comme une trame, les modalités précises de chaque AMI faisant foi.

1. Vérifier que la parcelle visée relève d'un PAA en vigueur. L'ANDA identifie et aménage les espaces propices, puis les met à disposition des investisseurs par voie d'AMI. L'agence identifie et aménage les espaces propices à la réalisation de projets aquacoles, puis les espaces identifiés sont mis à la disposition des investisseurs au moyen d'appels à manifestation d'intérêt. À Dakhla, le paramètre clé de 2026 est la révision du plan : l'ANDA a annoncé une révision d'envergure des PAA, qui couvrent aujourd'hui 70 % du littoral marocain, avec Dakhla-Oued Eddahab retenue comme premier territoire pilote et un budget de 4,7 millions de dirhams mobilisé pour élaborer un nouveau plan intégrant une évaluation environnementale stratégique, un projet de structures aquacoles et son étude d'impact (environ 430 000 EUR), selon APAnews.

2. Attendre et décoder l'AMI applicable. L'appel est préparé et lancé par l'ANDA suite à une décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Les AMI sont adressés aux investisseurs nationaux et internationaux intéressés par le développement de projets aquacoles et les dossiers sont téléchargeables depuis les sites de l'agence et du portail des marchés publics.

3. Caler le projet sur la parcelle offerte. Les lots sont calibrés : les AMI portent sur la conchyliculture, l'algoculture et la pisciculture, la superficie de chaque parcelle variant entre 15 et 25 ha. Le plan de production, les volumes et le calendrier d'investissement doivent être cohérents avec cette emprise.

4. Déposer le dossier dans la fenêtre imposée. Le dépôt se digitalise : l'ANDA a lancé un projet de dématérialisation de ses procédures, avec un système en ligne unique devant centraliser le dépôt des demandes d'autorisation, leur suivi et la gestion des appels à manifestation d'intérêt, d'après LesEco.

5. Instruction par la commission multidisciplinaire. La sélection est comparative et fortement filtrante. Lors de l'AMI de mise en œuvre du plan de Dakhla, 1 318 dossiers avaient été déposés et l'examen par la commission multidisciplinaire mandatée à cet effet a abouti à la sélection de 224 projets prévoyant un investissement supérieur à 800 millions de dirhams (environ 73 MEUR).

6. Cahier des charges, études et convention. Le projet sélectionné est formalisé par un cahier des charges d'exploitation, complété des études environnementales et du classement sanitaire de la zone de production par l'autorité sanitaire compétente. La concession aquacole devient effective avec la signature de la convention et la publication de son extrait au Bulletin officiel.

7. Installation, démarrage et suivi. L'exploitant installe les structures, déclare le démarrage, puis se soumet aux contrôles techniques, sanitaires et environnementaux prévus par le cahier des charges et par les textes d'application de la loi 84-21.

Coûts, redevances et budget : le calendrier réel 2026

Deux natures de coûts doivent être distinguées : les charges réglementaires, peu élevées et documentées, et les coûts de développement, qui constituent l'essentiel du budget.

Sur le volet réglementaire, la base publiée reste l'arrêté conjoint fixant la redevance annuelle des conventions de concession de ferme aquacole : le montant se compose d'un droit fixe de cinq cents dirhams par hectare et d'un droit variable de 1 pour 1000 calculé sur la vente de toutes les espèces autorisées, élevées, cultivées, conservées ou engraissées (500 MAD/ha, soit environ 46 EUR/ha), payable auprès de la Trésorerie générale du Royaume sur présentation d'un titre de perception, selon le texte publié au Bulletin officiel. Ce paramètre est en cours d'actualisation : le Conseil national de l'aquaculture marine a approuvé la transmission du projet de décret relatif à la redevance aquacole, accompagné de son texte d'application, instrument destiné à établir un régime transparent pour l'accès aux zones maritimes dédiées à l'aquaculture et pour l'usage de ces espaces. Tout modèle financier construit en 2026 doit donc prévoir une sensibilité sur cette ligne.

Les fourchettes ci-dessous sont des estimations indicatives destinées au cadrage budgétaire, et non des tarifs officiels.

PhaseDurée indicativeBudget indicatif (MAD)
Veille PAA, pré-étude d'implantation et choix de filière1 à 3 mois50 000 à 150 000
Montage du dossier AMI (technique, financier, juridique)2 à 3 mois100 000 à 300 000
Instruction par la commission et notification4 à 9 moisPas de coût direct significatif
Cahier des charges, étude d'impact, convention, publication3 à 6 mois200 000 à 500 000
Installation des structures et première mise en élevage (conchyliculture ou algoculture, 15 à 25 ha)6 à 12 mois2 000 000 à 8 000 000
Redevance annuelle d'occupationRécurrente500/ha + 1 pour 1000 des ventes

Cumulées, ces phases situent le délai réaliste entre la publication d'un AMI et la première mise en élevage autour de 18 à 30 mois, hypothèse indicative. Le calendrier 2026 ajoute une contrainte propre à Dakhla : tant que la révision du plan régional et son évaluation environnementale ne sont pas finalisées, la fenêtre d'ouverture de nouvelles parcelles dépend de l'achèvement de ce chantier. En vertu de la loi 84-21, la publication des plans d'aménagement aquacole par décret est conditionnée par la réalisation préalable d'une évaluation environnementale stratégique. Un investisseur qui calibre son plan de trésorerie sur un démarrage à 12 mois s'expose donc à un décalage de portage.

Documentation requise : la checklist du dossier

Le contenu exact est fixé par chaque AMI et par le cahier des charges applicable. En pratique, un dossier crédible pour une concession aquacole à Dakhla se compose des blocs suivants.

  • Formulaire de manifestation d'intérêt et identification de la parcelle visée (numéro de lot, filière, superficie)
  • Statuts de la société, immatriculation au registre du commerce, identifiant fiscal et attestations de régularité
  • Pièces d'identité et justificatifs des associés et du dirigeant responsable
  • Note technique : espèces visées, origine des juvéniles ou semences, itinéraire zootechnique, structures d'élevage, plan d'ancrage
  • Plan de production pluriannuel avec volumes, rendements et calendrier de montée en charge
  • Plan d'investissement et preuves de capacité de financement (fonds propres, accord bancaire ou lettre d'intention)
  • Plan de commercialisation et, si disponible, précontrats d'enlèvement à l'export ou sur le marché national
  • Volet emploi et intégration locale (effectifs, formation, sous-traitance régionale)
  • Éléments environnementaux : étude d'impact ou engagement de la réaliser, mesures d'atténuation et de suivi
  • Volet sanitaire : logistique de traçabilité, conditionnement et conformité au classement de la zone de production
  • Références de l'équipe et de l'opérateur technique, notamment en cas de premier projet aquacole

Deux recommandations de fond. D'abord, la cohérence interne prime : un plan de production surdimensionné par rapport à la surface concédée ou au financement démontré fragilise l'ensemble du dossier lors de l'examen comparatif. Ensuite, la documentation d'intégration locale n'est pas cosmétique. Dans la région, sur les projets retenus au titre de l'appel à manifestation d'intérêt, 100 projets étaient portés par 507 jeunes entrepreneurs originaires de Dakhla Oued-Eddahab, ce qui illustre le poids accordé à cette dimension dans l'évaluation.

Pièges fréquents et risques de conformité

1. Confondre concession et propriété. C'est l'erreur d'analyse la plus coûteuse. Le domaine public maritime au Maroc est inaliénable et imprescriptible : pas de propriété privée, pas de vente, pas d'hypothèque, et l'usage passe par une autorisation d'occupation temporaire ou une concession, droits précaires et révocables. Une exploitation ancienne, une cession entre exploitants ou un usage toléré ne valent pas titre sur le domaine public. Toute acquisition indirecte d'un projet existant doit donc porter sur la régularité et la validité du titre, pas sur un actif foncier.

2. Sous-estimer l'obligation d'exploiter. Le risque de déchéance est réel et documenté. Un cas rapporté à Dakhla concerne une ferme ostréicole de 20 hectares autorisée fin 2019 : les autorités sont intervenues après avoir constaté qu'aucune activité n'avait été exercée pendant plus d'une année, la décision étant fondée sur un rapport du délégué régional du département de la pêche maritime, selon Maghreb Intelligence. Une concession aquacole obtenue puis laissée dormante n'est pas une option de portage.

3. Ignorer la transition réglementaire en cours. Le cadre se recompose rapidement. Après l'adoption du décret n°2.23.1032 relatif aux plans régionaux d'aménagement et de gestion aquacole, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.24.830 relatif aux fermes aquacoles, en application de la loi n°84-21, rapporte LesEco. Les clauses d'un cahier des charges signé sous l'ancien régime ne se lisent pas comme celles d'un dossier instruit en 2026.

4. Négliger le risque sanitaire et environnemental de zone. Le classement de la zone de production conditionne l'accès aux marchés, en particulier à l'export. Les interdictions temporaires de ramassage décidées par l'administration, comme celle ayant visé la palourde dans la baie de Dakhla, rappellent que le risque n'est pas seulement administratif mais opérationnel.

5. Séparer le permis du marché. Obtenir la parcelle ne garantit pas l'écoulement. L'absence d'engagements d'enlèvement, de chaîne du froid et de logistique de conditionnement reste la cause la plus banale de sous-performance des projets autorisés.

Où l'accompagnement professionnel change le résultat

Sur ce type de dossier, la valeur ajoutée d'un conseil ne se situe pas dans le remplissage de formulaires mais dans trois arbitrages qui décident de la rentabilité.

Le calage temporel. Entre une révision de plan régional en cours, une redevance en cours de refonte et une dématérialisation des procédures en déploiement, la question n'est pas seulement « comment déposer » mais « quand déposer, et sur quelle filière ». Un travail de veille réglementaire et de lecture de l'offre de parcelles relève du Market Research & Intelligence, croisé avec un cadrage de séquence via l'Investment Strategy & Planning.

La structuration financière et juridique. Une concession aquacole n'est pas un actif finançable comme un titre foncier, puisqu'elle ne peut être hypothéquée. Le montage doit donc reposer sur les équipements, les flux d'exploitation et la qualité des contrats d'enlèvement. C'est le terrain du Financial Advisory & Structuring, tandis que la constitution de la société porteuse, la substance locale et l'articulation avec les guichets régionaux d'investissement relèvent du Market Entry & Business Setup.

La tenue de la conformité dans le temps. Le vrai risque apparaît après la signature : respect des jalons du cahier des charges, déclarations de production, traçabilité sanitaire, reporting environnemental, maintien du titre face au risque de vacance. Un dispositif de suivi structuré, adossé au Risk Management & Compliance, protège la valeur bien davantage qu'un dossier initial brillant.

Pour tester rapidement la sensibilité d'un scénario à la redevance, au délai d'autorisation et au prix de sortie, notre simulateur d'investissement constitue un point de départ avant toute instruction approfondie.

Conclusion et prochaine étape

La baie de Dakhla reste l'un des rares gisements aquacoles planifiés, cartographiés et documentés du pourtour atlantique africain, dans un secteur qui pèse lourd socialement : les plans d'aménagement aquacole élaborés pour huit régions côtières ont mis en évidence une superficie propice d'environ 24 000 hectares, destinée à l'élevage de mollusques, de poissons et d'algues pour une production attendue supérieure à 300 000 tonnes. Mais l'accès se gagne par sélection comparative, pas par disponibilité.

Trois conclusions opérationnelles. Premièrement, une concession aquacole s'obtient en se préparant avant la publication de l'AMI, la fenêtre de dépôt étant trop courte pour bâtir un dossier crédible en partant de zéro. Deuxièmement, le coût réglementaire est marginal face au coût d'installation et au coût du temps : le budget critique est celui du portage. Troisièmement, la valeur du titre dépend de son exécution, une inactivité prolongée pouvant conduire à sa remise en cause.

Investisseurs internationaux, opérateurs locaux et coopératives souhaitant cadrer un dossier Dakhla peuvent examiner nos lignes de service ou nous contacter pour une revue de faisabilité et de conformité. Les analyses publiées dans nos ressources sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement.

FAQ:

Peut-on demander une concession aquacole à Dakhla hors appel à manifestation d'intérêt ?

Non, dans la pratique observée. L'ANDA identifie et aménage les espaces propices, puis les met à disposition des investisseurs au moyen d'appels à manifestation d'intérêt, l'appel étant préparé et lancé par l'agence suite à une décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. La préparation du dossier doit donc précéder la publication de l'AMI.

Quelle est la superficie d'une parcelle aquacole en mer ?

Les appels à manifestation d'intérêt portant sur la conchyliculture, l'algoculture et la pisciculture ont offert des parcelles dont la superficie varie entre 15 et 25 hectares. Le plan de production et le budget d'installation doivent être calibrés sur cette emprise.

Combien coûte la redevance annuelle d'une ferme aquacole ?

La base publiée prévoit un droit fixe de 500 dirhams par hectare et un droit variable de 1 pour 1000 calculé sur la vente des espèces élevées, cultivées, conservées ou engraissées, payable auprès de la Trésorerie générale du Royaume. Un projet de décret relatif à la redevance aquacole a été approuvé pour transmission, ce qui peut modifier ces montants.

Quel est le délai réel pour obtenir et démarrer une concession aquacole en 2026 ?

Sur la base d'un cumul de phases, l'article retient un délai indicatif de 18 à 30 mois entre la publication d'un appel à manifestation d'intérêt et la première mise en élevage. À Dakhla, la fenêtre d'ouverture de nouvelles parcelles dépend de l'achèvement de la révision du plan régional et de son évaluation environnementale stratégique.

La concession peut-elle servir de garantie bancaire ?

Non. Le domaine public maritime est inaliénable et imprescriptible : il n'y a pas de propriété privée, pas de vente et pas d'hypothèque, l'usage passant par une autorisation d'occupation temporaire ou une concession, droits précaires et révocables. Le financement doit reposer sur les équipements, les flux d'exploitation et les contrats d'enlèvement.

Que risque un titulaire qui n'exploite pas sa ferme ?

La remise en cause du titre. Un cas rapporté à Dakhla concerne une ferme ostréicole de 20 hectares autorisée fin 2019, pour laquelle les autorités sont intervenues après avoir constaté l'absence d'activité pendant plus d'une année, sur la base d'un rapport du délégué régional du département de la pêche maritime.

Les investisseurs étrangers sont-ils éligibles ?

Oui. Les appels à manifestation d'intérêt sont adressés aux investisseurs nationaux et internationaux intéressés par le développement de projets aquacoles. Le volet emploi et intégration locale garde toutefois un poids réel dans l'évaluation des dossiers.

Le dépôt des dossiers est-il dématérialisé ?

Il le devient. L'ANDA a lancé un projet de dématérialisation de ses procédures, avec un système en ligne unique destiné à centraliser le dépôt des demandes d'autorisation, leur suivi et la gestion des appels à manifestation d'intérêt.

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