La séquence ci-dessous suit la logique du décret n° 2.25.100 du 5 mars 2026, pris en application de la loi n° 82.21 promulguée par le dahir n° 1.23.21 du 10 février 2023, publié au Bulletin officiel n° 7489 le 9 mars 2026.

1. Qualifier le régime applicable avant toute dépense d'ingénierie. En moyenne tension, deux chemins existent : l'accord de raccordement pour les capacités de 11 kW à 5 MW, et le régime d'autorisation au-delà de 5 MW. Au-delà de 5 MW, le dossier complet est à déposer auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la transition énergétique. Le dimensionnement doit donc être arrêté en connaissance de ce seuil, et non l'inverse.

2. Vérifier la capacité d'accueil disponible sur la zone. Chaque gestionnaire de réseau de distribution communique la capacité d'accueil disponible dans sa zone au gestionnaire du réseau national de transport au plus tard le 30 novembre de chaque année ; ce dernier procède au calcul et à sa mise à jour, tandis que l'ANRE l'approuve et la publie avant le 31 janvier de l'année suivante. Cette publication annuelle est le premier filtre de faisabilité d'un projet d'autoproduction en moyenne tension.

3. Déposer la demande auprès de l'autorité compétente. Accord de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné pour la tranche 11 kW à 5 MW ; dossier d'autorisation auprès des services déconcentrés de l'administration de l'énergie au-delà de 5 MW.

4. Obtenir les avis et accords des gestionnaires de réseau. La loi prévoit que, pour le réseau moyenne tension, l'avis technique du gestionnaire du réseau de distribution concerné doit être sollicité, que l'accord du gestionnaire du réseau électrique national de transport est requis pour accéder au réseau national, et que le demandeur s'engage à conclure un contrat d'accès au réseau après obtention de l'autorisation.

5. Faire réaliser l'étude technique de raccordement. L'étude technique est obligatoire et à la charge du demandeur, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois et demi.

6. Recevoir l'accord ou l'autorisation de réalisation, délivré dans un délai de 30 jours, la vérification de la capacité d'accueil prenant pour sa part de 15 à 30 jours selon le régime.

7. Signer la convention de raccordement, puis exécuter les travaux. La réalisation des travaux doit intervenir dans les deux ans à compter de la convention de raccordement.

8. Mettre en service, contractualiser l'accès au réseau et la cession du surplus. Le comptage de l'énergie soutirée et injectée repose sur un compteur intelligent, dont le rôle a été précisé par les textes d'application, de même que les mécanismes de stockage et les tarifs d'accès au réseau fixés par l'ANRE. La loi ouvre par ailleurs la possibilité pour l'autoproducteur de stocker l'énergie électrique produite.

9. Régulariser l'existant si l'installation est déjà en service. L'article 33 de la loi prévoit expressément un régime transitoire pour les installations déjà en service, dont la mise en œuvre est désormais ouverte. Ces installations peuvent demander un raccordement au réseau de distribution ou de transport selon leur puissance, sous le régime de l'accord de raccordement de 1 kW à 5 MW ou sous le régime de l'autorisation au-delà de 5 MW.

Deux familles de chiffres structurent le business plan : des paramètres réglementés, connus et vérifiables, et des coûts de projet, qui restent propres à chaque site. Les premiers doivent être repris tels quels dans le modèle financier ; les seconds ne peuvent être traités que comme des fourchettes indicatives.

Côté réglementé, l'ANRE a fixé le tarif de rachat du surplus à 21 centimes de dirham par kWh en heures de pointe et à 18 centimes par kWh en heures creuses, et le tarif d'utilisation du réseau moyenne tension de distribution à 6,07 centimes de dirham par kWh. Le tarif d'utilisation du réseau national de transport est pour sa part indiqué à 6,38 centimes de dirham par kWh ; une autre lecture de presse évoque un niveau légèrement supérieur pour le transport, ce point mérite donc vérification auprès du régulateur avant bouclage financier. L'injection et la revente du surplus sont par ailleurs limitées à 20 % de la production annuelle.

Sur ces bases indicatives, un projet de 2 MWc en toiture ou au sol sur site industriel se situerait autour de 13 à 19 millions MAD (environ 1,2 à 1,8 million EUR) hors raccordement, et un projet de 5 MWc autour de 33 à 48 millions MAD (environ 3,1 à 4,5 millions EUR). L'exploitation et la maintenance sont généralement budgétées à 1 à 2 % du CAPEX par an. Ces fourchettes sont des ordres de grandeur destinés au cadrage préliminaire, pas des devis.

Côté calendrier, en additionnant vérification de capacité, étude technique et instruction, un cycle administratif réaliste se situe entre six et douze mois avant signature de la convention de raccordement, auquel s'ajoutent les travaux, à réaliser dans la limite de deux ans. L'absence de guichet entièrement numérique allonge le calendrier : la dématérialisation complète des procédures est prévue mais n'est pas encore effective. Tout budget d'autoproduction solaire en moyenne tension devrait donc intégrer une provision de portage de plusieurs mois.

La composition exacte du dossier dépend du régime et de l'autorité saisie. La liste suivante reflète les pièces structurellement exigées par le cadre 2026 et les pratiques d'instruction des gestionnaires de réseau. Elle doit être confirmée auprès de l'administration compétente et du gestionnaire de réseau concerné avant dépôt.

• Formulaire de demande d'accord de raccordement ou dossier d'autorisation, selon la puissance nominale
• Documents juridiques de la société porteuse : statuts, modèle J, identifiant fiscal, pouvoirs du signataire
• Titre de propriété ou bail du site de production et du site de consommation
• Note descriptive du projet : technologie, puissance nominale en kWc et kVA, productible estimé, profil de consommation du site
• Schéma unifilaire, plan de masse, plan d'implantation et localisation géoréférencée
• Étude technique de raccordement en moyenne tension, à la charge du demandeur
• Avis technique du gestionnaire du réseau de distribution et accord du gestionnaire du réseau national de transport en cas d'accès au réseau national
• Engagement de conclure le contrat d'accès au réseau après obtention de l'autorisation
• Spécifications du comptage intelligent de l'énergie soutirée et injectée
• Description du dispositif de stockage, le cas échéant
• Autorisations d'urbanisme et pièces environnementales applicables au site
• Planning de réalisation compatible avec le délai de deux ans suivant la convention de raccordement
• Pour une installation déjà en service : pièces de régularisation au titre du régime transitoire prévu par l'article 33 de la loi 82-21

Un dossier incomplet n'est pas seulement retardé : il repasse souvent derrière les demandes concurrentes sur une capacité d'accueil régionale limitée.

Premier risque : dimensionner le projet avant de vérifier la capacité d'accueil. L'ANRE fixe des seuils globaux par région et par source d'énergie afin de préserver l'équilibre des infrastructures nationales, et le décret conditionne la connexion au réseau en fonction de la capacité disponible. Un projet techniquement bien conçu peut donc être refusé pour un motif purement systémique. La capacité ouverte est de surcroît contingentée : en 2026, le marché libre a réservé une capacité d'accueil de 696 MW, à prédominance éolienne, cette réserve devant atteindre 2 647 MW à l'horizon 2029-2030.

Deuxième risque : construire la rentabilité sur la revente du surplus. Le plafond de 20 % de la production annuelle et les tarifs de cession fixés par le régulateur limitent mécaniquement l'apport du surplus au modèle économique. Un décret complémentaire reste bloqué et le plafond de revente demeure figé à 20 %, ce qui fait ressembler le cadre à une amorce plus qu'à un dispositif pleinement incitatif ; un texte visant à relever ce seuil de 20 % initialement fixé par la loi 82-21 a été reporté. La valeur se construit donc d'abord sur l'autoconsommation substituée, non sur l'injection.

Troisième risque : l'installation existante non régularisée. Les opérateurs concernés doivent vérifier la conformité de leurs installations et de leurs montages contractuels au regard des nouvelles exigences et engager sans délai les démarches de régularisation, faute de quoi ils s'exposent à une situation d'irrégularité à compter de l'entrée en vigueur du décret. Cette exposition touche directement la diligence d'acquisition d'actifs industriels équipés en solaire.

Quatrième risque : le décalage entre procédure et calendrier contractuel. Engager des commandes d'équipements ou un contrat EPC avant l'accord de raccordement crée un risque d'actif échoué. Cinquième risque : négliger les obligations de comptage, de mesure et de reporting liées au statut d'autoproducteur, qui conditionnent la validité du contrat d'accès au réseau dans la durée.

Sur un dossier d'autoproduction solaire en moyenne tension, l'écart de performance entre deux projets comparables vient rarement de la technologie. Il vient de la qualité du cadrage amont : régime correctement qualifié, capacité d'accueil vérifiée avant toute dépense, hypothèses tarifaires exactes, séquencement contractuel aligné sur les délais réglementaires.

Smart.by LLC intervient sur quatre niveaux. Le premier est la vérification de faisabilité et le cadrage de marché, via notre offre de Market Research & Intelligence : lecture des capacités d'accueil publiées, positionnement régional, identification des contraintes réseau avant engagement de capital. Le deuxième est la modélisation financière et le choix de structure de portage, propriété directe ou tiers investisseur, à travers notre Financial Advisory & Structuring, où les tarifs réglementés de rachat et d'usage des réseaux sont intégrés comme paramètres fixes plutôt que comme hypothèses optimistes.

Le troisième niveau est la conformité : constitution et contrôle du dossier, suivi des avis techniques et des accords de gestionnaires de réseau, audit des installations déjà en service au regard du régime transitoire. C'est l'objet de notre ligne Risk Management & Compliance. Le quatrième concerne les investisseurs étrangers qui doivent d'abord disposer d'un véhicule local, d'un compte bancaire et d'une capacité contractuelle avant de déposer une demande d'autorisation, couvert par Market Entry & Business Setup.

Pour un premier chiffrage comparatif, notre simulateur d'investissement permet de tester des hypothèses de taille et de budget avant d'engager des études techniques. L'ensemble de nos lignes de service est détaillé sur la page Services. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement.